Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Une convention entre l'Etat et le gestionnaire de la CNRACL mentionné à l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé précise notamment :
1. Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
2. La méthode de détermination du montant des prestations légales de toute nature ;
3. La méthode de détermination du montant des cotisations ;
4. Les modalités de calcul du différentiel de compensation due au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base).

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Calcul des compensations financières entre l'État et la CNRACL

Résumé. Un décret précise les modalités de calcul et de suivi des compensations financières entre l'État et la CNRACL pour les pensions des agents territoriaux.

Une convention entre l'Etat et le gestionnaire de la CNRACL mentionné à l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé précise notamment :
1. Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
2. La méthode de détermination du montant des prestations légales de toute nature ;
3. La méthode de détermination du montant des cotisations ;
4. Les modalités de calcul du différentiel de compensation due au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base).

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