Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1