En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Le contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO s'exerce selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010