Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO s'exerce selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Contrôle de l'État sur OSEO

Résumé. L'État contrôle la société OSEO selon les règles fixées par une ordonnance de 2005.

Le contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO s'exerce selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.

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