Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les règles relatives au commissaire du Gouvernement auprès des sociétés OSEO financement, OSEO garantie et OSEO innovation demeurent applicables à la société anonyme OSEO jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Maintien des règles de contrôle pour OSEO

Résumé. Les règles du commissaire du Gouvernement restent en vigueur pour OSEO jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau décret.

Les règles relatives au commissaire du Gouvernement auprès des sociétés OSEO financement, OSEO garantie et OSEO innovation demeurent applicables à la société anonyme OSEO jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance