Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme OSEO mentionnés au 2° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010