Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme OSEO mentionnés au 2° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Désignation des représentants de l'État dans OSEO

Résumé. Le décret précise comment sont choisis les représentants de l'État dans le conseil d'administration de la société OSEO.

Parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme OSEO mentionnés au 2° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance