Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les statuts de la société anonyme OSEO, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Approbation des statuts d'OSEO

Résumé. Un décret approuve les statuts de la société anonyme OSEO.

Les statuts de la société anonyme OSEO, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.

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