JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 3

Article 3

Le garde des sceaux peut confier à l'inspecteur général toute mission d'information, d'évaluation ou d'expertise ainsi que toute mission d'enquête.


Historique des versions

Version 1

Le garde des sceaux peut confier à l'inspecteur général toute mission d'information, d'évaluation ou d'expertise ainsi que toute mission d'enquête.