Décret n°2010-1667 du 29 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux services au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministère de la justice réorganise ses services en ajoutant un secrétariat général et plusieurs directions spécialisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance