Décret n°2010-1649 du 28 décembre 2010

Article 3

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Article 3

L'agent comptable de l'institut en fonction à la date de dissolution de cet établissement procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 2 (Transfert des droits et biens à l'ENS Lyon) du présent décret.
Un arrêté des ministres chargé de l'éducation et du budget précise la répartition de la trésorerie de l'institut entre l'Ecole nationale supérieure de Lyon et le Musée national de l'éducation.
Le compte financier de l'Institut national de recherche pédagogique relatif à l'exercice 2010, qu'il établit, est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'éducation et du budget.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Gestion financière de la dissolution d'un institut

Résumé. L'article explique comment l'argent et les comptes de l'Institut national de recherche pédagogique seront gérés lors de sa fermeture, en précisant que les ministres responsables valideront les comptes.

L'agent comptable de l'institut en fonction à la date de dissolution de cet établissement procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 2 (Transfert des droits et biens à l'ENS Lyon) du présent décret.
Un arrêté des ministres chargé de l'éducation et du budget précise la répartition de la trésorerie de l'institut entre l'Ecole nationale supérieure de Lyon et le Musée national de l'éducation.
Le compte financier de l'Institut national de recherche pédagogique relatif à l'exercice 2010, qu'il établit, est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'éducation et du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

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