Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010

Article 3

Créé le 1 janvier 2011

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en application de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 janvier 2019