Décret n°2010-163 du 22 février 2010

Article 1

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Article 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des acteurs autorisés à effectuer les contrôles techniques) à 10 (Limitation du contrôle des experts en automobile) du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 février 2010

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour inclure des changements sur le contrôle technique des véhicules.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des acteurs autorisés à effectuer les contrôles techniques) à 10 (Limitation du contrôle des experts en automobile) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010

Source : Légifrance