Article 2
Au I de l'article R. 323-6, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat » sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 ».
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JORF n°0045 du 23 février 2010
Article 2
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Version 1
Au I de l'article R. 323-6, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat » sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 ».