Article 10
Le premier alinéa de l'article R. 326-12 est complété par les mots suivants :
«, sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4 ».
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JORF n°0045 du 23 février 2010
Article 10
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Version 1
Le premier alinéa de l'article R. 326-12 est complété par les mots suivants :
«, sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4 ».