Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs., L. 326-1 (Conditions pour devenir expert en automobile)Art. L.326-1Conditions pour devenir expert en automobilePour être expert en automobile, il faut être européen et avoir les qualifications requises. et suivants, R. 323-17 (Qualifications et indépendance des contrôleurs techniques)Art. R.323-17Qualifications et indépendance des contrôleurs techniquesLes contrôleurs techniques doivent être qualifiés et ne peuvent pas travailler dans la réparation ou le commerce automobile., R. 323-18 (Agrément des contrôleurs techniques)Art. R.323-18Agrément des contrôleurs techniquesUn contrôleur technique doit être agréé par le préfet pour vérifier des voitures, motos, et poids-lourds, et suivre des règles strictes., R. 326-10 (Déclaration des changements pour les experts en automobile)Art. R.326-10Déclaration des changements pour les experts en automobileLes experts en automobile doivent signaler rapidement au ministre des transports tout changement affectant leur activité, comme un déménagement ou un arrêt de travail., R. 326-11 (Formation et qualifications des experts en automobile)Art. R.326-11Formation et qualifications des experts en automobilePour devenir expert en automobile, il faut suivre une formation spécifique ou avoir une expérience équivalente dans un pays de l'Union européenne. et R. 326-17 (Conditions pour exercer la profession d'expert en automobile)Art. R.326-17Conditions pour exercer la profession d'expert en automobilePour devenir expert en automobile, il faut suivre une formation spécifique ou avoir une expérience équivalente dans un pays européen. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er (Maîtrise de la langue française pour les professionnels européens)Art. 1Maîtrise de la langue française pour les professionnels européensLes professionnels européens doivent maîtriser la langue française pour exercer leur métier en France. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 18 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :