Décret n°2010-163 du 22 février 2010

relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle technique des véhicules et des experts en automobile

Résumé. Ce décret modifie les règles du contrôle technique des véhicules et des experts en automobile pour garantir leur indépendance et leurs compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), L. 326-1 (Conditions pour devenir expert en automobile) et suivants, R. 323-17 (Qualifications et indépendance des contrôleurs techniques), R. 323-18 (Agrément des contrôleurs techniques), R. 326-10 (Déclaration des changements pour les experts en automobile), R. 326-11 (Formation et qualifications des experts en automobile) et R. 326-17 (Conditions pour exercer la profession d'expert en automobile) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er (Maîtrise de la langue française pour les professionnels européens) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 18 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour inclure des changements sur le contrôle technique des véhicules.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des acteurs autorisés à effectuer les contrôles techniques) à 10 (Limitation du contrôle des experts en automobile) du présent décret.

Fait à Paris, le 22 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010

Décret n°2010-163 du 22 février 2010
Article 1
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE