Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. Le compte de clôture est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Approbation du compte de clôture de liquidation

Résumé. À la fin de la liquidation, le liquidateur établit un compte de clôture qui doit être approuvé par les ministres concernés, qui règlent aussi le transfert des actifs et passifs restants à l'État.

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. Le compte de clôture est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Source : Légifrance