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Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010

fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la liquidation de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale

Résumé. Ce décret organise la fermeture de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale, en nommant un liquidateur pour gérer sa liquidation pendant trois mois, avec des pouvoirs étendus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 111-4 (Création de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale) et R. 111-1 (Composition du conseil d'administration de l'Agence française d'information agricole) à R. 111-12 (Gestion financière de l'Agence française d'information agricole) ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 78 (Dissolution de l'Agence française d'information agricole) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Nomination d'un liquidateur pour l'Agence française d'information agricole

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer la fermeture d'une agence agricole pendant trois mois, avec possibilité de prolongation.

A compter du 1er janvier 2011 et pour une période maximale de trois mois, un liquidateur de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2010 et de pourvoir notamment :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
3° A l'achèvement des opérations engagées avant sa liquidation et la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation ;
4° A l'archivage et à la conservation des documents.
Si, au terme de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour la durée nécessaire à leur achèvement.
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Pouvoirs du liquidateur

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer la liquidation d'une agence, y compris agir en justice et conclure des accords.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Contrôle financier pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation, l'État continue de contrôler les finances selon les règles habituelles, qui peuvent être changées par des ministres. L'agent comptable reste en poste et doit établir un compte financier pour l'année 2010, approuvé par les ministres.

Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution. Celles-ci peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'agent comptable demeure en fonction.
Le compte financier de l'année 2010 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Approbation du compte de clôture de liquidation

Résumé. À la fin de la liquidation, le liquidateur établit un compte de clôture qui doit être approuvé par les ministres concernés, qui règlent aussi le transfert des actifs et passifs restants à l'État.

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. Le compte de clôture est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.

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Suppression des règles d'organisation de l'Agence française d'information agricole

Résumé. Le décret supprime les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R111-1 : Composition du conseil d'administration de l'Agence française d'information agricole
→ Version 2
Code ruralArt. R111-2 : Plans agricoles et environnementCode ruralArt. R111-3 : Élaboration du plan régional de l'agriculture durable
- Code rural
Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution du décret sur la liquidation d'une agence agricole

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à l'application des règles de liquidation d'une agence agricole.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010
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