Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution. Celles-ci peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'agent comptable demeure en fonction.
Le compte financier de l'année 2010 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Contrôle financier pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation, l'État continue de contrôler les finances selon les règles habituelles, qui peuvent être changées par des ministres. L'agent comptable reste en poste et doit établir un compte financier pour l'année 2010, approuvé par les ministres.

Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution. Celles-ci peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'agent comptable demeure en fonction.
Le compte financier de l'année 2010 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Source : Légifrance