Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Pouvoirs du liquidateur

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer la liquidation d'une agence, y compris agir en justice et conclure des accords.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

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