A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1211-14 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1211-17 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1211-21 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1211-22 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1211-14, Art. R1211-17, Art. R1211-21, Art. R1211-22