Décret n°2010-1612 du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R*312-66

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Élargissement de la délégation de signature pour la gestion financière des tribunaux

Résumé. La gestion des dépenses et recettes des tribunaux est désormais partagée entre plusieurs magistrats ou agents, et non plus limitée à un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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