Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement de la délégation de signature pour la gestion financière des tribunaux
Résumé. La gestion des dépenses et recettes des tribunaux est désormais partagée entre plusieurs magistrats ou agents, et non plus limitée à un seul.
A modifié les dispositions suivantes :