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Décret n°2010-1612 du 23 décembre 2010

relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion partagée des finances des tribunaux

Résumé. Ce décret permet à plusieurs personnes de gérer l'argent des tribunaux, au lieu d'une seule. Il s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer et commence le 1er janvier 2011.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-66 (Gestion financière des tribunaux par la cour d'appel) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 32 ;

Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Élargissement de la délégation de signature pour la gestion financière des tribunaux

Résumé. La gestion des dépenses et recettes des tribunaux est désormais partagée entre plusieurs magistrats ou agents, et non plus limitée à un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Extension d'un décret à l'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2011.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est appliqué par plusieurs ministres et sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1612 du 23 décembre 2010
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