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Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010

relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de gestion pour certains hôpitaux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les hôpitaux, notamment en clarifiant les responsabilités des pharmaciens et en ajustant la gestion de certains établissements comme l'hôpital national de Saint-Maurice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé), L. 6141-7-1 (Changement et fusion des hôpitaux publics) et L. 6147-1 (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2010-1273 du 25 octobre 2010 (Modification de l'organisation de deux hôpitaux spécialisés) relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur le rôle du pharmacien en soins à domicile

Résumé. Un nouvel article précise les responsabilités du pharmacien dans la gestion des médicaments pour les soins à domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des responsabilités administratives aux Quinze-Vingts

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de la santé publique pour limiter la responsabilité du directeur général et des membres du conseil de surveillance au seul Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en excluant l'hôpital national de Saint-Maurice.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-VingtsCode de la santé publiqueArt. R6147-57 : Rôle du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
→ Version 3 : Suppression d'une description d'établissement
Code de la santé publiqueArt. R6147-58 : Règles applicables à l'hôpital des Quinze-Vingts
→ Version 3 : Réduction du champ d'application
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, Art. R6147-57, Art. R6147-58, Art. R6147-59, Art. R6147-60, Art. R6147-61
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Suppression d'une dérogation pour l'hôpital national de Saint-Maurice

Résumé. L'article abroge la différenciation de l'hôpital national de Saint-Maurice pour la mise en place du conseil de surveillance et du directoire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Changement de ressort pour l'hôpital national de Saint-Maurice

Résumé. L'hôpital national de Saint-Maurice change de zone d'action pour couvrir tout un département.

Le ressort de l'hôpital national de Saint-Maurice devient départemental à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 24 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles comptables temporaires pour deux hôpitaux

Résumé. Un décret précise les règles comptables pour deux hôpitaux jusqu'au 31 décembre 2010, en s'appuyant sur un autre décret de 2012.

Les opérations comptables de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont réalisées, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2010 de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des adaptations suivantes :

1° Ils sont préparés par l'agent comptable de chaque établissement en fonction au 31 décembre 2010 ;

2° Les prérogatives du conseil d'administration sont exercées par le conseil de surveillance de chaque établissement.

En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Exécution du décret sur les hôpitaux

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2010

Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010
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