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Création d'un article sur le rôle du pharmacien en soins à domicile
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5126-23-1, Art. R5126-44-1
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relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé), L. 6141-7-1 (Changement et fusion des hôpitaux publics) et L. 6147-1 (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2010-1273 du 25 octobre 2010 (Modification de l'organisation de deux hôpitaux spécialisés) relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5126-23-1, Art. R5126-44-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, Art. R6147-57, Art. R6147-58, Art. R6147-59, Art. R6147-60, Art. R6147-61
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6 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1273 du 25 octobre 2010Art. 2
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1 abrogé
En vigueur depuis le 24 décembre 2010
Le ressort de l'hôpital national de Saint-Maurice devient départemental à compter de la date de publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 24 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013
Les opérations comptables de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont réalisées, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2010 de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des adaptations suivantes :
1° Ils sont préparés par l'agent comptable de chaque établissement en fonction au 31 décembre 2010 ;
2° Les prérogatives du conseil d'administration sont exercées par le conseil de surveillance de chaque établissement.
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2 cités
En vigueur depuis le 24 décembre 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2010