Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le ressort de l'hôpital national de Saint-Maurice devient départemental à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Changement de ressort pour l'hôpital national de Saint-Maurice

Résumé. L'hôpital national de Saint-Maurice change de zone d'action pour couvrir tout un département.

Le ressort de l'hôpital national de Saint-Maurice devient départemental à compter de la date de publication du présent décret.

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