JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 4

Article 4

Le ressort de l'hôpital national de Saint-Maurice devient départemental à compter de la date de publication du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le ressort de l'hôpital national de Saint-Maurice devient départemental à compter de la date de publication du présent décret.