Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010

JORF n°0297 du 23 décembre 20106 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010

Article suivant

Article 2

Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5126-23-1 → Version 1 Code de la santé publiqueArt. R5126-44-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la santé publiqueart. R5126-44-1 (Ab)

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 | Juriblio