Décret n°2010-1602 du 20 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D324-6-1

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Report de la date limite pour les visites de contrôle

Résumé. La date limite pour les visites de contrôle des organismes touristiques est repoussée au 1ᵉʳ avril 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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