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Décret n°2010-1602 du 20 décembre 2010

modifiant l'article D. 324-6-1 du code du tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites de contrôle pour les organismes touristiques

Résumé. Le décret repousse la date limite pour les visites de contrôle des organismes touristiques au 1ᵉʳ avril 2011 et demande à deux ministres de préparer un nouveau décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du tourisme, notamment son article D. 324-6-1 (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme),

Décrète :

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Report de la date limite pour les visites de contrôle

Résumé. La date limite pour les visites de contrôle des organismes touristiques est repoussée au 1ᵉʳ avril 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce texte demande à deux ministres de s'occuper de la mise en place d'un décret.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Décret n°2010-1602 du 20 décembre 2010
Article 1
Article 2