A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D6241-12 → Version 2
- Code du travailArt. D6241-12
Décret n°2010-1595 du 17 décembre 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6241-12