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Décret n°2010-1589 du 17 décembre 2010

fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires des conseillers d'administration scolaire et universitaire

Résumé. Ce décret ajuste les salaires des conseillers d'administration scolaire et universitaire à partir de janvier 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2010,

Décrète :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des conseillers d'administration scolaire et universitaire

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des conseillers d'administration scolaire et universitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 1 → Version 2
- Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret sur l'éducation et la fonction publique

Résumé. Ce décret du 17 décembre 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2011.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1589 du 17 décembre 2010
Article 1
Article 2