Décret n°2010-1587 du 16 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Pour la campagne 2010, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2007,2008 et 2009 ;
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 (Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture) à D. 615-73 (Prélèvements sur les droits à paiement unique en agriculture) du code rural et de la pêche maritime.
La campagne 2010 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010.

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Affectation des droits à paiement unique pour la campagne 2010

Résumé. Le décret de 2010 précise les montants affectés à la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2010, incluant les droits non utilisés et les cessions volontaires.

Pour la campagne 2010, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2007,2008 et 2009 ;
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 (Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture) à D. 615-73 (Prélèvements sur les droits à paiement unique en agriculture) du code rural et de la pêche maritime.
La campagne 2010 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010.

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