Décret n°2010-1587 du 16 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux et spéciaux détenus au premier jour de la campagne 2010 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2010

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Calcul de la valeur moyenne des droits à paiement unique

Résumé. Le décret explique comment calculer la valeur moyenne des droits à paiement unique pour chaque département, en utilisant les données des agriculteurs de la campagne 2010.

Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux et spéciaux détenus au premier jour de la campagne 2010 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.

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En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Source : Légifrance