JORF n°0293 du 18 décembre 2010

Article 19

Article 19

Sous l'autorité du préfet, sauf dans l'exercice des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargée :
1° Des missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
2° Des missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion de celles du 2° du I ;
3° Des actions de développement de l'emploi, dans les domaines du marché du travail et de la formation professionnelle continue.


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Version 1

Sous l'autorité du préfet, sauf dans l'exercice des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargée :

1° Des missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;

2° Des missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion de celles du 2° du I ;

3° Des actions de développement de l'emploi, dans les domaines du marché du travail et de la formation professionnelle continue.