Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L612-13 — Règles de délibération dans l'Autorité de contrôle prudentiel
- Article L612-14 — Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité
- Article L612-16 — Rôles juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article L612-19 — Fonctionnement de l'Autorité avec les moyens de la Banque de France
- Article L612-20 — Code monétaire et financier
- Article L612-21 — Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel
- Article L612-25 — Sanctions pour non-respect des obligations d'information
- Article L612-31 — Contrôle et sanctions des établissements financiers
- Article L612-37 — Application des règles de contrôle bancaire
- Article L612-39 — Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière
- Article L612-40 — Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement
- Article L612-41 — Sanctions pour manquements aux règles financières
- Article L612-42 — Majoration des sanctions pécuniaires dans le secteur financier
- Sans article spécifique