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Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010
modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
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Modification de l'organisation de l'École nationale de l'aviation civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 (Utilisation des biens de l'État par les services publics) à R. 128-17 (Exclusions des règles d'utilisation des immeubles domaniaux) ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service d'exploitation de la formation aéronautique en date du 28 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 juillet 2010,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2010