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Décret n°2010-1540 du 13 décembre 2010

modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données des mineurs

Résumé. Ce décret protège les données des jeunes de plus de 13 ans en limitant leur conservation à trois ans et crée un responsable pour s'assurer que ces règles sont respectées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 5° de son article 6 et le II de son article 26 ;

Vu le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 9 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un référent national pour la protection des données des mineurs

Résumé. Les données des mineurs de plus de 13 ans ne peuvent être conservées plus de trois ans, et un référent national est créé pour veiller au respect de ces règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009Art. 5 → Version 2
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 5
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Modification des accès aux données de sécurité pour la police

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données de sécurité pour certains fonctionnaires de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009Art. 6 → Version 2
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 6

En vigueur depuis le 15 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2010

Décret n°2010-1540 du 13 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3