Décret n°2010-1540 du 13 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 5

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Création d'un référent national pour la protection des données des mineurs

Résumé. Les données des mineurs de plus de 13 ans ne peuvent être conservées plus de trois ans, et un référent national est créé pour veiller au respect de ces règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009Art. 5 → Version 2
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 5

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