Décret n°2010-152 du 17 février 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Chapitre II : Impôts directs, Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, Art. 318 B, Art. 318 C, Art. 318 D

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Création d'une réduction de taxe pour les entreprises minières investissant dans la protection de la nature

Résumé. Les entreprises minières en Guyane peuvent réduire leur taxe sur l'or en investissant dans des projets environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre II : Impôts directsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 B : Calcul de la taxe sur l'or extrait en Guyane
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre II : Impôts directs, Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, Art. 318 B, Art. 318 C, Art. 318 D

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