A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Chapitre II : Impôts directs, Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, Art. 318 B, Art. 318 C, Art. 318 D > >