Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une réduction de taxe pour les entreprises minières investissant dans la protection de la nature
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Chapitre II : Impôts directs, Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, Art. 318 B, Art. 318 C, Art. 318 D
1 version
3 créés
2 modifiés