Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-152 du 17 février 2010

pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de taxe pour les entreprises minières en Guyane

Résumé. Les entreprises minières en Guyane peuvent payer moins de taxes sur l'or si elles investissent dans des projets pour protéger la nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 99 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une réduction de taxe pour les entreprises minières investissant dans la protection de la nature

Résumé. Les entreprises minières en Guyane peuvent réduire leur taxe sur l'or en investissant dans des projets environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre II : Impôts directsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 B : Calcul de la taxe sur l'or extrait en Guyane
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre II : Impôts directs, Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, Art. 318 B, Art. 318 C, Art. 318 D

En vigueur depuis le 20 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'écologie

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte sur l'écologie et les technologies vertes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Décret n°2010-152 du 17 février 2010
Article 1
Article 2