Décret n°2010-1507 du 8 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Délégation de signature à la ministre

Résumé. La ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance