Décret n°2010-1507 du 8 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation et, en tant que de besoin, des autres services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Délégation des services à la ministre de l'apprentissage

Résumé. La ministre en charge de l'apprentissage et de la formation professionnelle peut compter sur plusieurs services pour l'aider dans son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation et, en tant que de besoin, des autres services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance