Décret n°2010-1507 du 8 décembre 2010

Article 4

Créé le 10 décembre 2010

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010