Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010

Article 5

Créé le 10 décembre 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010