Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Exécution d'un décret sur les indemnités

Résumé. Le décret précise que le ministre du budget est responsable de son application et qu'il entre en vigueur à la nomination des personnes concernées.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance