Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés., Sct. Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés, Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Art. R563-5

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Création de règles contre les jeux en ligne illégaux

Résumé. Le décret crée des règles pour bloquer les transferts d'argent vers les jeux illégaux et permettre aux opérateurs interdits de demander la levée de cette interdiction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitauxCode monétaire et financierle financement des activités terroristes et les loteriesCode monétaire et financierjeux et paris prohibés.
- Code monétaire et financier
Sct. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés., Sct. Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés, Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Art. R563-5

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