Décret n°2010-1503 du 8 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Attributions du secrétaire d'Etat aux transports

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé des transports peut utiliser les services de la ministre de l'écologie pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance