Décret n°2010-1501 du 7 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre et des ministres des affaires étrangères dans son application.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Source : Légifrance