Décret n°2010-1501 du 7 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Délégation de signature et contreseing pour un ministre délégué

Résumé. Un ministre délégué aux affaires européennes peut signer des actes et contresigner des décrets dans le cadre de ses attributions.

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Source : Légifrance