Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1478 du 2 décembre 2010

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret précisant les attributions de la secrétaire d'État aux solidarités

Résumé. Ce décret de 2010 définit les rôles et pouvoirs de Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État chargée des solidarités.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 (Décret sur les attributions du ministre des solidarités) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la secrétaire d'État aux solidarités

Résumé. Un décret de 2010 précise les attributions de Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État, sous l'autorité de la ministre des solidarités.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, auprès de laquelle elle est déléguée.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut utiliser les services de la ministre des solidarités pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre des solidarités.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités pour l'application du décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la secrétaire d'État pour son application.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Décret n°2010-1478 du 2 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4