Décret n°2010-1478 du 2 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut utiliser les services de la ministre des solidarités pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

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