En vigueur depuis le 5 décembre 2010
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Utilisation des services par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.