Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Utilisation des services par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur peut utiliser les services de la ministre de l'économie pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.

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En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

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