Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur peut signer des actes et contresigner des décrets au nom de la ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Source : Légifrance