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Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions du secrétaire d'État au commerce extérieur

Résumé. Ce décret précise les responsabilités de Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, en lien avec la ministre de l'économie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Délégation de pouvoir en matière de commerce extérieur

Résumé. Pierre Lellouche, secrétaire d'État, s'occupe des affaires de commerce extérieur pour le ministre de l'économie.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de laquelle il est délégué.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Utilisation des services par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur peut utiliser les services de la ministre de l'économie pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur peut signer des actes et contresigner des décrets au nom de la ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, la ministre de l'économie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce extérieur,

Pierre Lellouche

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010
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