En vigueur depuis le 5 décembre 2010
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Délégation de pouvoir en matière de commerce extérieur
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de laquelle il est délégué.
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